Conditions générales de vente

Dernière mise-à-jour le 18/03/2024

Article 1 : Définitions

Les cocontractants – acheteurs – de la SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE LACROIX porteront la dénomination « le client ».
La Société Civile D’Exploitation Agricole LACROIX – vendeur – sera désigné sous l’appellation « le vendeur ».

Article 2 : Domaine d’Application

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet www.domainelacroix.fr et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes. Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient.

Article 3 : Commandes

Le vendeur s’engage à respecter les conditions énoncées dans ces Conditions Générales de Vente lors de la réception des commandes, sous réserve de disponibilité des stocks. En cas de rupture de stock, nous nous engageons à informer les clients des délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit désiré ou à leur proposer un produit de substitution. Les envois se font par carton complet contenant 3, 6 ou 12 bouteilles, avec la possibilité de panacher les produits. En confirmant leur commande, les clients reconnaissent avoir pris connaissance et accepté ces Conditions Générales de Vente.
La préparation et l’expédition des commandes ne seront effectuées qu’après réception du paiement. Une facture sera envoyée par email dès que la commande sera expédiée. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne serait pas conforme ou suscite des doutes, ainsi que celles provenant de clients avec lesquels il y aurait un litige quelconque.

Article 4 : Prix

Tous les prix mentionnés comprennent toutes les taxes en vigueur au moment de la passation de la commande, y compris la TVA, les accises et autres taxes applicables. Les modifications éventuelles des taxes pourront être répercutées sur les prix des produits. Les verres et emballages sont exclus. Les offres et prix des produits sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués sont nets et ne comprennent pas les frais de port, qui peuvent varier en fonction de la quantité de produits commandés.

Article 5 : Validité des offres

Les produits et les promotions sont soumis à disponibilité dans la limite des stocks disponibles. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison dus à une éventuelle rupture de stock. Si un ou plusieurs produits deviennent indisponibles après la validation de la commande, nous nous engageons à informer rapidement le client par e-mail. En concertation avec le client, nous pourrons alors soit modifier la commande, soit procéder au remboursement des produits non disponibles en créditant la carte de paiement utilisée lors de la commande.

Article 6 : Livraison

Les frais de port sont automatiquement calculés sur notre site suivant la destination de la commande et la quantité de produits commandés. Seules les livraisons à destination de la France métropolitaine (hors Corse) peuvent être prises en compte (pour tout autre région ou pays, contacter le vendeur). Le délai de livraison des commandes en France Métropolitaine est de 10 à 15 jours ouvrés après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le Client. Le Client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si le Client a accepté sans réserve ses colis lors de leur livraison. Toute erreur ou modification faite par le Client dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu. Les frais supplémentaires seront à la charge du client.

Article 7 : Rétractation

En application des dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Le vendeur s’engage à rembourser le client dans un délai maximum de quatorze jours après notification de la rétractation et sous condition du retour des produits. Les frais de retour du produit restent à la charge du client. Les retours devront être expédiés à l’adresse

Domaine LACROIX,
154 Rue Rabelais,
79290 Loretz-d’Argenton

Article 8 : Paiement

Toute commande implique un paiement défini selon les modalités et les moyens précisés dans le processus de commande. Les règlements par carte bancaire sont effectués via un service de paiement en ligne sécurisé. Un ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’acheteur est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

Article 9 : Réserve de propriété

Selon les dispositions de la loi du 1er mai 1980, les produits remis au client demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu entre les parties. Le transfert de propriété est conditionné par le règlement total du prix des produits par le client, selon les termes convenus. En cas de défaut de paiement du prix intégral à la date convenue, le vendeur se réserve le droit de récupérer la propriété des produits aux frais et risques du client.

Article 10 : Données personnelles

Toutes les données fournies lors de vos visites sont strictement confidentielles. Aucunes des données ou coordonnées personnelles des Clients ne seront vendues ou louées à qui que ce soit sans leur accord préalable. Le vendeur pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : nom, adresse email, coordonnées physiques, date de naissance et parfois des informations de livraison, facturation ou autres afin de mieux répondre aux demandes et à traiter les commandes. En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de la SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE LACROIX. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@domainelacroix.fr

Article 11 : Responsabilité

Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des modifications sur son site internet, ses procédures et les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment du passage de sa commande. Nous ne pourrons pas être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 12 : Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site www.domainelacroix.fr ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE LACROIX ou du tribunal du département choisi par le Client.

Article 13 : Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.